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Avenant n° 16 du 7 février 2013 à l'annexe I ter relatif aux primes d'ancienneté

En vigueur étendue

Avenant n° 16 du 7 février 2013 à l'annexe I ter relatif aux primes d'ancienneté

avenant

ASET1350508M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000027627644
NOR: ASET1350508M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA