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Avenant n° 28 du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnité de départ en retraite

En vigueur étendue

Avenant n° 28 du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnité de départ en retraite

avenant 24 janvier 2013

ASET1251377M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000026975820
NOR: ASET1251377M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA