Accord du 27 juin 2012 relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

En vigueur non étendue

Accord du 27 juin 2012 relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

accord

ASET1251193M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000026803516
NOR: ASET1251193M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA