Accord du 24 février 2012 relatif à la validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000026050021

NOR

ASET1250538M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA