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Accord du 14 février 2012 relatif au droit au capital de fin de carrière

En vigueur étendue

Accord du 14 février 2012 relatif au droit au capital de fin de carrière

accord 7 mai 2012

ASET1250381M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000025805049
NOR: ASET1250381M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA