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Accord du 28 avril 2011 relatif au droit au capital de fin de carrière

En vigueur étendue

Accord du 28 avril 2011 relatif au droit au capital de fin de carrière

accord 21 septembre 2011

ASET1150896M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000024575842
NOR: ASET1150896M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA