Accord du 15 décembre 2010 relatif à la contribution due au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et à celle due au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

En vigueur non étendue

Accord du 15 décembre 2010 relatif à la contribution due au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et à celle due au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

accord

ASET1150483M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000024286547
NOR: ASET1150483M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA