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Accord du 4 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle

En vigueur étendue

Accord du 4 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle

accord 16 février 2011

ASET1051463M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000023590018
NOR: ASET1051463M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA