Adhésion par lettre du 27 septembre 2010 de la fédération générale des mines et de la métallurgie à l'accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière

En vigueur non étendue

Adhésion par lettre du 27 septembre 2010 de la fédération générale des mines et de la métallurgie à l'accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière

adhesion 16 février 2011

ASET1051481M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000023589640
NOR: ASET1051481M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA