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Accord du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours

En vigueur étendue

Accord du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours

accord 5 janvier 2011

ASET1051205M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000023363304
NOR: ASET1051205M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA