Accord du 25 novembre 2009 relatif à la désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980

En vigueur non étendue

Accord du 25 novembre 2009 relatif à la désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980

accord

ASET1050384M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000022378202
NOR: ASET1050384M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA