Accord du 24 avril 2003 relatif aux anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques gazières

En vigueur non étendue

Accord du 24 avril 2003 relatif aux anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques gazières

accord

ASET0350402M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000022228488
NOR: ASET0350402M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA