Avenant n° 13 du 11 avril 2008 relatif à la journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)

En vigueur étendue

Avenant n° 13 du 11 avril 2008 relatif à la journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)

avenant

ASET0850690M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000019349658
NOR: ASET0850690M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA