Avenant du 18 décembre 2007 à l'accord du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel

En vigueur étendue

Avenant du 18 décembre 2007 à l'accord du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel

avenant

ASET0850337M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000019022399
NOR: ASET0850337M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA