Avenant n° 1 du 17 octobre 2007 à l'accord du 27 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

En vigueur étendue

Avenant n° 1 du 17 octobre 2007 à l'accord du 27 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

avenant

ASET0751184M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000018563583
NOR: ASET0751184M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA