Avenant n° 13 du 26 septembre 2007 modifiant l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs

En vigueur étendue

Avenant n° 13 du 26 septembre 2007 modifiant l'accord du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs

avenant

ASET0751185M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000018563555
NOR: ASET0751185M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA