Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002

En vigueur étendue

Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002

protocole d'accord

ASET0250147M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005687300
NOR: ASET0250147M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA