Accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse

En vigueur étendue

Accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse

accord national paritaire

ASET9650265M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005685259
NOR: ASET9650265M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA