Avenant n° 3 bis du 11 avril 2000 relatif à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 29 février 2000

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000005684708

NOR

ASET0050356M

Statut

En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA