Avenant n° 98 du 25 septembre 2006 relatif au dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

En vigueur non étendue

Avenant n° 98 du 25 septembre 2006 relatif au dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

avenant

ASET0651168M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005681349
NOR: ASET0651168M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA