Accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

En vigueur étendue

Accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

accord

ASET0451199M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005679083
NOR: ASET0451199M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA