Accord du 23 juin 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

En vigueur étendue

Accord du 23 juin 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

accord

ASET9750719M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005678982
NOR: ASET9750719M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA