Accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel

En vigueur étendue

Accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel

accord

ASET0050637M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005678805
NOR: ASET0050637M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA