Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires Avenant n° 4 du 14 décembre 2005

En vigueur étendue

Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires Avenant n° 4 du 14 décembre 2005

avenant

ASET0650119M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005675267
NOR: ASET0650119M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA