Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail

protocole d'accord

ASET0650789M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005672175
NOR: ASET0650789M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA