Accord du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés)

En vigueur étendue

Accord du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés)

accord

ASET0050643M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005671952
NOR: ASET0050643M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA