Accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant

En vigueur étendue

Accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant

accord interbranche

ASET0550566M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005671670
NOR: ASET0550566M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA