Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé par arrêté du 4 août 1999, JORF 8 août 1999.

En vigueur étendue

Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé par arrêté du 4 août 1999, JORF 8 août 1999.

accord

ASET9950444M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005670666
NOR: ASET9950444M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA