Avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois)

En vigueur non étendue

Avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois)

avis d'interpretation

ASET0250289M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005670348
NOR: ASET0250289M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA