Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif. Agréé par arrêté du 18 mars 1994 JORF 12 mai 1994.

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif. Agréé par arrêté du 18 mars 1994 JORF 12 mai 1994.

protocole d'accord

ASET9550018M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005668426
NOR: ASET9550018M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA