Annexe VIII - Révision des prix de cession de référence pour des émissions de fiction ou de valeur comparable d'une durée de 60 minutes Avenant du 31 décembre 2001

En vigueur non étendue

Annexe VIII - Révision des prix de cession de référence pour des émissions de fiction ou de valeur comparable d'une durée de 60 minutes Avenant du 31 décembre 2001

avenant

ASET0250176M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005666928
NOR: ASET0250176M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA