Accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Mise en vigueur à compter de l'agrément de L'OPCIBA.

En vigueur étendue

Accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Mise en vigueur à compter de l'agrément de L'OPCIBA.

accord

ASET9550403M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005666110
NOR: ASET9550403M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA