Accord du 24 février 1996 relatif à l’indemnisation des frais de transport et de repas des organisations syndicales siégeant à la commission mixte nationale

En vigueur non étendue

Accord du 24 février 1996 relatif à l’indemnisation des frais de transport et de repas des organisations syndicales siégeant à la commission mixte nationale

accord

ASET9650301M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005662457
NOR: ASET9650301M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA