Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

En vigueur étendue

Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

accord

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005660214
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA