Additif du 20 décembre 1995 à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)

En vigueur étendue

Additif du 20 décembre 1995 à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)

additif

ASET9550253M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005655064
NOR: ASET9550253M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA