Accord national professionnel du 27 novembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendue

Accord national professionnel du 27 novembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

accord national professionnel

ASET9750035M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005655056
NOR: ASET9750035M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA