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Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises

En vigueur non étendue

Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises

avenant

ASET9850684M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005650829
NOR: ASET9850684M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA