Accord du 2 décembre 1986 sur les conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger. Etendu par arrêté du 22 juin 1987 JORF 3 juillet 1987.

En vigueur étendue

Accord du 2 décembre 1986 sur les conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger. Etendu par arrêté du 22 juin 1987 JORF 3 juillet 1987.

accord national

ASET8750167Q

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005642896
NOR: ASET8750167Q
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA