Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.

En vigueur étendue

Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.

accord national professionnel

ASET9150221M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000005640945
NOR: ASET9150221M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA